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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 11
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11. La Régie accuse réception d’une demande dans les 10 jours de sa réception.
Lorsque la Régie considère que des personnes sont intéressées par une demande, elle les en avise, y compris par avis public, et, sur demande, leur fait parvenir copie des documents déposés au soutien de cette demande.
Décision 8964, a. 11; Décision 10690, a. 11.
11. Lorsque la Régie considère qu’une personne est visée par une demande, elle lui en fait parvenir une copie avec, le cas échéant, copie des documents déposés au soutien de cette demande.
Décision 8964, a. 11.
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